CGV valable a partir du 02.04.2023

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1. Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.colorland.com/be, qui est édité par Cyfrowa Foto Sp.z o.o, SARL de droit polonais, Zaczernie 190, 36-062 Zaczernie, Pologne, téléphone : (+32) 28953958 email: info.be@colorland.com, inscrit au Registre National Judiciaire dans le Registre des entrepreneurs sous le numéro KRS 0000259700, NIP: 8133469935, REGON 180149478 n° de TVA intracommunautaire: BE0682605331, directeur de la publication: Pawel STANIO, responsable de la rédaction: Lucyna KORNAGA.

1.2. Hébergeur

Le Site est hébergé par: home.pl sp. z o.o, siège social : Plac Rodla 9, 70-419 Szczecin, Pologne, téléphone : +48914325555.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Colorland.com/be » : Cyfrowa Foto SARL de droit polonais, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Visuel » : couleur, motif, photographie ou visuel de toute sorte apposé sur un Produit par un Client au moyen du logiciel accessible en ligne sur le Site.

« Produit » : bien vendu par Colorland.com/be sur le Site, personnalisable par le Client.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.colorland.com/be, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Politique de confidentialité » : document constituant l'annexe n ° 1 du règlement.
 

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ».

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de www.colorland.com/be et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Objet du Site

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

4.2. Personnalisation des Produits

Les Clients ont la possibilité de personnaliser les Produits mis en vente sur le Site à l’aide de l’outil logiciel fourni sur le Site à cet effet. Dans ce cas, le Produit arborera le ou les Visuels téléchargés par le Client.

Colorland.com/be se réserve la possibilité de refuser toute commande utilisant un Visuel choquant, en violation des bonnes mœurs ou de l’ordre public ou pour tout autre motif sans que Colorland.com/be sans que celle-ci n’ait à s’en justifier.

Colorland.com/be sauvegarde les Visuels des Clients pendant une période de: 60 jours pour les projets commandés mais non payés et 400 jours pour les projets commandés et payés. Au-delà tous les Visuels sont effacés. En tout état de cause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de la disparition de son Visuel sur le Site. Les projets des clients anonymes donc ceux qui sont non identifiés ( pas d'Espace Client sur le site) ne sont pas enregistrés ni sauvegardés.

4.3. Exigeances techniques
Pour pouvoir utiliser l'éditeur en ligne et créer les projets  le client devrait disposer d'un ordinateur fixe (les tablettes et les téléphones portables ne permettent pas d'utiliser l'éditeur en ligne) et le moteur de recherche ( navigateur) conseillé Google Chrome. La résolution de photos acceptées: 180-300 pixels uniquement en format jpeg.La taille maximale d'une photo est de 15MG.

 

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

Création d'un compte sur le site Web.

L'utilisation du compte est possible après avoir complété deux étapes consécutives: (1) remplir le formulaire d'inscription, (2) cliquer sur le champ «S'inscrire». Dans le formulaire d'inscription, il est nécessaire de fournir les données suivantes du destinataire: nom et prénom, adresse e-mail et mot de passe. Pour en savoir plus veuillez vérifier le document constituant l'annexe n ° 1 du règlement : « Politique de confidentialité ».

5.1. Commande

Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. Validation de la commande par le Client

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3. Personnalisation du Produit

Une fois le Produit sélectionné, le Client le personnalise dans les conditions prévues à l’article 4.2 des présentes conditions générales.

5.4. Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

5.5. Confirmation de la commande par Colorland.com/be

Une fois le paiement effectivement reçu et correctement comptabilisé par Colorland.com/be, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Colorland.com/be s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

5.6. STOCKAGE DES FICHIERS APRÈS LE PAIEMENT DE L'ORDRE:

5.6.1 Colorland.com/be s'engage à envoyer un e-mail concernant la date de suppression des fichiers.

5.6.2 Projets créés dans l'application en ligne:

Les projets attribués au compte client (créés ou modifiés après la connexion) qui se trouvent dans le panier soit ils ont été déjà validés mais pas encore payés, sont sauvegardés sur nos serveurs pendant 90 jours. A chaque fois quand vous modifiez et enregistrez un projet, nous le sauvegardons 90 jours de plus. Une fois la période écoulée le projet est supprimé automatiquement. Si le projet a été déjà commandé et payé, le temps de sauvegarde est:

400 jours - tous les projets sauf les tirages
60 jours - les tirages.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Colorland.com/be. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sont les prix bruts TTC. Les frais de port ne sont pas inclus.

S’il s’agit des produits non standard, créés à la suite des accords individuels avec le client, il existe une possibilité de préparer l'offre de prix individuelle de tels produits.

6.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par Adyen et carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Adyen. Les paiements par e-carte ne sont pas accéptés.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Colorland.com/be n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

Les commandes ne sont prises en compte et la livraison initiée qu’après complet paiement du prix par le Client.

6.3. Facturation

Colorland.com/be adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique

6.4. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de Colorland.com/be jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

7.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 02 89 53 958, par courrier électronique à : info.be@colorland.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Colorland.com/be s'engage à apporter une réponse sous 4 jours ouvrés.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Conformément à l'article VI.53 (1° et 13°) du Code de Droit Economique belge le Client a le dtroit de résilier le contrat dans le délai de 14 jours si celui-ci a acheté un CODE ou le produit non personnalisé sur le site de colorland.com. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications et/ou les goűts individuels du Client ou des biens nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article IV.47 à 53 de CDE ne peut pas être exercé pour aucun de nos produit (sauf achat de code).

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 20 jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Colorland.com/be et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

7.4. Garanties

7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés

7.4.2.1. Garanties légales

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).

7.4.2.2. Garantie conventionnelle

Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d'une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire belge, d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du Produit.

7.4.2.3. Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de Colorland.com/be, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.

Pour toute réclamation et retour le Client tout d'abord doit remplir le formulaire de réclamation disponible sur le Site, communiquer des explications et adresser via mail à Colorland.com/be au minimum 3 photos du Produit endommagé ou non conforme avant de procéder à l'envoi.

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.

Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Ne seront pas prises en compte les réclamations basées sur:
le goût individuel du Client,
les plaintes concernant le manque de correspondance entre les couleurs /luminosité du produit fini par rapport aux couleurs/lumionosité de l'écran de l'ordinateur du client,
les avis de non conformité de proportions des photos par rapport au format choisi,
les fichiers endommagés par l'utilisateur pendant la création (par exemple la résolution trop faible ou compression photos trop grande).

ARTICLE 8. LIVRAISON

8.1. Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en Belgique. La  société livre également des produits dans d'autres pays européens tels que: Royaume Uni, Italie, Allemagne, Espagne, France,  République Tchèque, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Pays-Bas, Autriche et Irelande où les frais de livraison varient ou peuvent varier suivant le pays de destination. Une fois la commande confirmée ( paiement effectué par le client) il n'est plus possible de modifier le pays de livraison / destination de la marchandise. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

Les prix de livraison à partir de 7,95 euro. Les prix de livraison changent selon le mode de livraison choisi, selon le produit et la quantité commandée.

En cas d'absence du Client, le deuxième passage du transporteur pour effectuer la livraison reste à la charge du Client.

8.2. Délai de livraison

Les commandes sont livrées par GLS dans un délai de 8 jours ouvrés ou par DHL Express en 5 jours ouvrés ou par DPD Pickup Point en 7 jours ouvrés, à compter du parfait encaissement du prix par Colorland.com/be. Le délai de livraison avec GLS c'est 4-5 jours ouvrés et avec DHL Express 48 h et avec DPD Pickup Point c'est 3-4 jours ouvrés à partir de l'envoi de colis.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 8 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

Le temps de livraison n'inclue pas le temps de production. Le délai de production c'est 3 jours ouvrés pour tous les produits sauf les calendriers A3/A4 et sauf les tirages dont la production prend 1 jour ouvré. 

8.3. Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE COLORLAND.COM/BE

9.1. Nature des obligations de Colorland.com/be

Colorland.com/be s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Colorland.com/be ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

Ainsi, Colorland.com/be ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles différences de couleurs, de cadrage, ou de netteté entre les Visuels visibles sur le Site et le Produit fini. La responsabilité de Colorland.com/be ne saurait donc être recherchée à ce titre. De même, Colorland.com/be décline toute responsabilité concernant la qualité des Visuels téléchargés par le Client

Le Client est seul responsable de la publication de ses Visuels sur le Site. Colorland.com/be ne détient aucun pouvoir de contrôle a priori lui permettant de contrôler le contenu des Visuels. A ce titre, Colorland.com/be bénéficie de la qualité d’hébergeur des Visuels au sens de l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

9.2. Force majeure - Faute du Client

Colorland.com/be n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article

9.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Colorland.com/be. Dans de telles circonstances, Colorland.com/be sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

9.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Colorland.com/be sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

9.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Colorland.com/be.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Colorland.com/be ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Colorland.com/be ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Colorland.com/be qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

9.4. Dommages-intérêts à la charge de Colorland.com/be

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Colorland.com/be est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Colorland.com/be ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Colorland.com/be ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

9.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Colorland.com/be ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

9.6. Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, Colorland.com/be bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Colorland.com/be ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

1. Le Règlement définit les types et la portée des services fournis par voie électronique, les conditions de fourniture électronique des services, les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de fourniture de services électroniques, les règles et conditions de fourniture de services du Site, en particulier les règles et conditions pour passer des commandes sur le Site, le paiement d'un prix ou une rémunération, les coûts, le délai et les méthodes de livraison, une déclaration de retrait du contrat et la procédure de plainte. 

2. Les informations sur les Produits / Services qui sont présentés sur le Site, notamment les descriptions, les paramètres techniques et les prix ne constituent pas une offre de vente au sens du Code Civil, mais une invitation à conclure un contrat. 

3. Le Client du service a le droit et l'obligation d'utiliser le site Web conformément à son utilisation prévue.

4. L'utilisateur du Service est tenu de s'abstenir de tout comportement susceptible d'affecter le bon fonctionnement du Site, notamment toute interférence dans le contenu du Site ou de ses éléments techniques, notamment: fournir / envoyer du contenu illégal. L'utilisateur du Service, acceptant le contenu du règlement, déclare qu'il ne violera pas les interdictions ci-dessus.

10.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit polonaise.

10.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Colorland.com/be. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

10.3. Litige

En vertu de la loi, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis au tribunal belge.

Depuis le 15 février 2016 la Commission Européenne a créé une plateforme pour la résolution des litiges hors tribunaux. Cela donne aux consommateurs la possibilité de régler les litiges liés à leur commande passée en ligne en dehors de tribunal. Pour accéder à cette plateforme passez à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Tout litige avec un Client professionnel relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation.

10.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

10.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par Colorland.com/be des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

10.6. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

10.7. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.